Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la rectrice de l’académie sur la demande de protection fonctionnelle qu’il a présentée le 25 novembre 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».

2.

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ; (…) ».

3.

Il ressort des pièces du dossier que M. A…, étudiant inscrit en Master 2 MEEF à l’université de Toulon, était affecté, en qualité de professionnel contractuel en alternance recruté par le rectorat de l’académie de Nice, au collège Marie Curie de La Seyne-sur-Mer, dans le département du Var, à la date de la décision attaquée. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 alinéa 1 et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Le dossier de la requête de M. A… doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à M. B… A….

Fait à Nice, le 2 février 2026.

Pour la présidente du tribunal,

Le vice-président,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.