Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2026, la Selarl Cabinet Coudray Urbanlaw, représentée par M^e Chatel, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions par lesquelles le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat a implicitement rejeté sa demande du 21 octobre 2025 tendant à la communication de l’entier dossier de permis de construire et du permis de construire modificatif déposés, obtenus et refusés depuis le 1er janvier 2010 sur la propriété cadastrée section AA nos 128 et 129 (villa Esperanza) appartenant à la SCI Esperance, située à Saint-Jean-Cap-Ferrat, 18 boulevard Durandy (incluant les formulaires cerfa de demandes, les plans et notices des permis et permis de construire modificatif, les avis administratifs et les arrêtés de permis de construire ou de refus de permis de construire), des certificats d’urbanisme éventuellement délivrés sur ce même foncier pour la même période, de toute mise en demeure notifiée au maître d’ouvrage, ainsi que de l’arrêté interruptif de travaux ou toute autre mesure administrative édictée sur ce foncier depuis le 1er janvier 2010 ;

2°) d’enjoindre au maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat de lui communiquer ces documents dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, qui n’a pas produit d’observations.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, la Selarl Cabinet Coudray Urbanlaw déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de la Selarl Cabinet Coudray Urbanlaw est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Selarl Cabinet Coudray Urbanlaw.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Selarl Cabinet Coudray Urbanlaw et à la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat.

Fait à Nice, le 15 mai 2026

Le président de la 4ème chambre,

Signé

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier