Tribunal administratif de Nice, 5 mars 2026, n° 2303655
TA Nice
Désistement 5 mars 2026

Arguments

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  • Autre
    Droit à un changement d'usage

    Le maire a finalement accédé à la demande des requérants par un nouvel arrêté, rendant la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Nice, 5 mars 2026, n° 2303655
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2303655
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 11 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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