Rejet 10 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 10 mars 2026, n° 2507579 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2507579 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2025, N° 2526416/12/1 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2526416/12/1 du 11 décembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal de céans la requête enregistrée le 10 septembre 2025 par laquelle Mme A… B…, représentée par Me Tricot, demande :
1°) l’annulation de la décision du 10 septembre 2024 du conseil médical des Alpes-Maritimes, ensemble celle du 13 août 2025 du conseil médical supérieur, par lesquelles sa demande d’un congé de longue maladie a été rejetée ;
2°) condamner le conseil médical supérieur à lui payer la somme de 3.000 €, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2026, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Le 4 mars 2026, un mémoire complémentaire non communiqué a été enregistré pour Mme B….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. Les avis émis par le conseil médical des Alpes-Maritimes, puis le conseil médical supérieur, ne constituent pas des décisions faisant grief. Dès lors les conclusions à fin d’annulation formulées à leur encontre sont irrecevables et par suite, la requête de Mme B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de l’article R.222-1.4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à l’EHPAD public de Villefranche-sur-mer.
Fait à Nice, le 10 mars 2026.
Le président de la 1ière chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
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