Désistement 27 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 27 mars 2026, n° 2403914 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2403914 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. C… B…, Mme A… E… et Mme D… B…, représentés par Me Arcadio, demandent au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à réparer les préjudices résultant de la prise en charge de M. C… B… consécutive à son accident survenu le 30 janvier 2018 ;
2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à leur verser la somme de 2 632 euros au titre des frais d’expertise et la somme de 8 574 euros au titre des frais de médecin conseil pour assistance à expertise ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice la somme de 15 000 euros à leur verser, au titre des frais d’avocat.
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, les consorts B… déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Les consorts B… déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action des consorts B… tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nice à réparer les préjudices résultant de la prise en charge de M. C… B… consécutive à son accident survenu le 30 janvier 2018.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B…, à Mme A… E…, à Mme D… B…, à la caisse primaire d’assurance maladie du Var et au centre hospitalier universitaire de Nice.
Copie en sera adressée à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 27 mars 2026.
Le président de la 5ème chambre,
signé
P. d’Izarn de Villefort
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Région parisienne ·
- Cdi ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Destination ·
- Interdiction ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Système d'information ·
- Résidence ·
- Compétence ·
- Compétence territoriale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Carte de séjour ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Terme
- Infraction ·
- Retrait ·
- Route ·
- Information ·
- Permis de conduire ·
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Procès-verbal ·
- Titre exécutoire
- Service ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Enseignement supérieur ·
- Fonctionnaire ·
- Avis du conseil ·
- Accident de trajet ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Système d'information ·
- Obligation ·
- Départ volontaire ·
- Résidence ·
- Éloignement
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Convention de genève ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Société anonyme ·
- Maintien ·
- Conclusion ·
- Donner acte ·
- Sociétés ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Délai ·
- Destination ·
- Admission exceptionnelle
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Caravane ·
- Contrat de location ·
- Résiliation ·
- Camping ·
- Préjudice ·
- Contentieux ·
- Fins de non-recevoir ·
- Relation contractuelle
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Droit acquis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.