Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Torkman, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d’origine et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes et l’examen de son droit au séjour et lui délivrer un titre de séjour « travail » dans le mois de la notification de la décision à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, cette astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée, et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le temps de l’examen de sa demande.

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».

2.

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Marseille : (…) Hautes-Alpes ; (…) ».

3.

Il ressort des pièces du dossier que B… A… ressortissant algérien, né le 24 avril 1995, était domicilié dans la commune de Marseille à la date de l’arrêté attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B… A….

Fait à Nice, le 4 mai 2026.

Pour la présidente du tribunal,

Le vice-président,

Signé

MYARA