Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2404692 du 30 juillet 2025, le tribunal a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé un titre de séjour à M. B… A… lui a fait obligation de quitter le territoire français et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour et, dans l’attente de ce titre, une autorisation provisoire de séjour l’autorisation à travailler.

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026., M. B… A…, représenté par M^e Oloumi, a saisi le tribunal d’une demande tendant à l’exécution du jugement n° 2404692 du 30 juillet 2025 dans le délai de sept à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.000 euros au titre des frais liés à l’instance en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 22 janvier 2026, le vice-président délégué par la présidente du tribunal administratif de Nice a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Thobaty,

les observations de Me Oloumi, représentant M. A…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. /Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué statuant comme juge de l’exécution, peut constater par ordonnance prise sur le fondement du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que la mesure prescrite a été entièrement exécutée.

Il résulte de l’instruction que le préfet des Alpes-Maritimes a édité le 14 avril 2026 le titre de séjour demandé. L’exécution de ce jugement a ainsi été assurée. Ainsi, les conclusions tendant à l’exécution de ce jugement ont perdu leur objet. Il n’y plus lieu d’y statuer en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 500 euros à M. A…. en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en exécution de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Oloumi et au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 4 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Thobaty, président,

- M^me Raison, première conseillère,

- M. Loustalot-Jaubert, conseiller.

Assistés de, M. Baaziz, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2026.

Le président-rapporteur, L’assesseure la plus ancienne,

signé

signé

G. Thobaty L. Raison

Le greffier,

signé

Baaziz

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière