Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16, 19 et 22 septembre 2025, M. E… A…, représenté par M^e Mathieu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de dix ans ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette même date sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et de lui restituer son passeport sans délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- à titre principal, la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne la menace à l’ordre public que constituerait son comportement ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

- la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale par la voie de l’exception à raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

- à titre subsidiaire, la décision portant interdiction du territoire français pour une durée de dix ans est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Hoenen, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 mai 2025 :

- le rapport de M^me Hoenen ;

- les observations de M^e Mathieu, représentant M. A…, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et ajoute que la durée de dix ans de l’interdiction de retour est disproportionnée, il précise que M. A… ne représente pas actuellement une menace à l’ordre public, qu’il a commis des faits en 2019 alors qu’il était drogué, il s’agit de sa seule condamnation, le préfet ne donne aucune explication sur la réalité et l’actualité de cette menace à l’ordre public ;

- les observations de M. A…, qui indique qu’au moment des faits il avait de mauvaises fréquentations, qu’il se trouvait auparavant en Espagne dans un foyer où cela se passait bien, il précise qu’il a commis un incident en détention parce qu’il était perdu, j’ai travaillé en détention et je suis allé à l’école ;

- le préfet des Bouches-du-Rhône n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant marocain né en 2003, déclare être entré en France en 2019. Il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de dix ans.

2. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M^me C… B…, cheffe du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile à la direction des migrations, de l’intégration et de la nationalité de la préfecture, à qui le préfet des Bouches-du-Rhône a régulièrement délégué sa signature par un arrêté du 17 juillet 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 13-2025-212 du même jour. Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision doit par conséquent être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; ».

4. Il ressort des pièces du dossier, que M. A… était écroué au centre de détention de Salon-en-Provence jusqu’au 16 septembre 2025 où il purgeait une peine de huit ans de réclusion criminelle prononcée par la Cour d’Assises des mineurs F…, le 8 février 2022, pour des faits de viol en réunion. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en retenant que M. A… représentait une menace à l’ordre public.

5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

6. M. A… ne justifie par la production d’aucune pièce de son entrée en France à la date indiquée. Si le requérant se prévaut des stipulations précitées il ne fait valoir dans ses écritures aucun élément ni aucune justification tendant à établir la réalité et la stabilité de liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n’a, dès lors, pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) » et aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

8. La décision attaquée, après avoir visée notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale et les articles L. 721-2 à L. 722-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mentionne plusieurs éléments relatifs à la situation personnelle de M. A…, en particulier, sa nationalité marocaine, et précise qu’il n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine ou dans tout autre pays non membre de l’Union européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’accord de Schengen où il est légalement admissible pour fixer le pays de renvoi en exécution de l’obligation qui lui est faite de quitter le territoire français à destination du pays dont il possède la nationalité ou de tout autre pays non membre de l’Union européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’accord de Schengen où il est légalement admissible. Cet arrêté comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision en cause, nonobstant l’usage de formules partiellement stéréotypées. Il satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Le moyen tiré de son insuffisante motivation en fait doit, dès lors, être écarté.

9. En cinquième lieu, les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français étant rejetées, M. A… ne saurait se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de cette décision pour soutenir que la décision fixant le pays de destination serait privée de base légale.

10. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 (…) ». Aux termes de l’article L. 613-2 de ce code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ».

11. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

12. L’arrêté attaqué, après avoir visé les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, précise, dans ses motifs, que la durée de l’interdiction de retour de dix ans tient compte de l’examen d’ensemble de la situation de M. A… et notamment de son entrée irrégulière et maintien en séjour irrégulier sur le territoire français, de la menace à l’ordre public qu’il représente et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au regard de sa vie privée et familiale puisqu’il ne peut se prévaloir d’aucun lien suffisamment ancien, stable et intense avec la France. Par suite, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement sans que le préfet des Bouches-du-Rhône n’ait été tenu de préciser expressément qu’il ne retenait pas l’existence de circonstances humanitaires susceptibles de faire obstacle à l’interdiction de retour. Elle satisfait, ainsi, aux exigences de motivation résultant des dispositions des articles L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

13. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ».

14. D’une part, il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que M. A… s’est vu refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire pour l’exécution de son obligation de quitter le territoire français. Par suite, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation quant à l’existence de circonstances humanitaires dont le requérant n’établit ni même ne précise la nature, que le préfet des Bouches-du-Rhône a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le fondement de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’autre part, eu égard à la menace à l’ordre public qu’il représente, et à l’absence de liens privés et familiaux anciens et stables sur le territoire français, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet des Bouches-du-Rhône a pu, pour ces seuls motifs, fixer à dix ans la durée de l’interdiction de retour, qui n’est pas disproportionnée ou injustifiée.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit d’y retourner pour une durée de dix ans. Ses conclusions tendant à ces fins doivent, ainsi, être rejetées.

16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… A…, au préfet des Bouches-du-Rhône et à M^e Mathieu.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

La magistrate désignée,

A-S. HOENEN La greffière,

A. NOGUERO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.