Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 414/2024-DRH du 11 mars 2024 par lequel le maire de la commune du Tampon lui a attribué, à titre de régularisation, une indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) à un coefficient de 0,30 pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 ;

2°) d’enjoindre à la commune du Tampon de lui attribuer une IEMP correspondant à sa manière de servir, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu de sa manière de servir et de sa valeur professionnelle ;

- le taux d’IEMP fixé par la commune ne respecte pas les critères énoncés par la délibération du 27 décembre 2010 et les dispositions de l’article 2 du décret du 26 décembre 1997.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, la commune du Tampon, représentée par M^e Dugoujon, conclut au rejet de la requête de M. A….

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 19 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 19 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

- le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marchessaux, rapporteure,

- les conclusions de M. Monlaü, rapporteur public,

- et les observations de M^e Madec, substituant M^e Dugoujon, représentant la commune du Tampon ;

- M. A… n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, adjoint administratif principal de 1ère classe titulaire de catégorie C, occupe un poste d’agent de gestion comptable à la direction des finances de la commune du Tampon. Par un courrier du 12 décembre 2023, il a sollicité l’attribution rétroactive de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP). Il demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 414/2024-DRH du 11 mars 2024 par lequel le maire de la commune du Tampon lui a attribué, à titre de régularisation, une IEMP à un coefficient de 0,30 pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement (…) ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents (…) ». Aux termes de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « (…) le conseil d’administration d’un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat (…) ». Aux termes de l’article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l’application de ces dispositions : « (…) le conseil d’administration de l’établissement fixe (…) la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. (…) / L’autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. ».

3. Le décret du 26 décembre 1997, abrogé au 1er janvier 2017, a créé une indemnité d’exercice de missions des préfectures. Aux termes de l’article 1er de ce décret : « Une indemnité d’exercice est attribuée aux fonctionnaires des filières administrative, technique et sociale qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. ».

4. En application des dispositions de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil municipal de la commune du Tampon a adopté le 27 décembre 2010 une délibération rendant applicable aux agents de la commune l’attribution de l’IEMP, créée par le décret du 26 décembre 1997, avec un coefficient de modulation allant de 0 à 3 en fonction des responsabilités exercées et de la manière de servir.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a été recruté en 1999 et occupe un poste d’agent de gestion comptable à la direction des finances de la commune du Tampon. Sa fiche de poste précise qu’il assure le traitement des factures, le mandatement, la gestion des relations avec les fournisseurs, des fournitures de bureau et des bons de commande. Il a fait l’objet en 2019 d’une évaluation positive dès lors que la majorité des cases cochées relatives à l’appréciation de sa valeur professionnelle correspondent à l’item « bon ». En revanche, trois critères tenant aux « connaissances de l’environnement professionnel », « connaissance de la réglementation » et « aptitude à exercer une fonction d’un niveau supérieur » sont notés comme « moyen », un objectif « enregistrer les factures » est marqué comme partiellement atteint et le second objectif « s’approprier le mandatement » est « non atteint ». Son appréciation littérale souligne que le requérant a « les compétences liées au poste » et qu’il doit se « former davantage pour être autonome sur l’enregistrement et le mandatement des factures ». En 2020, les critères sont notés majoritairement « bon » et les deux critères « connaissance de l’environnement professionnel » et « connaissance de la réglementation » restent notés comme « moyen ». Les deux objectifs de l’année écoulée sont marqués « atteints » et son appréciation littérale mentionne un agent « impliqué et autonome dans le suivi des bons de commande » avec « une bonne qualité relationnelle avec l’équipe ». A ce titre, le critère « travail en équipe » est noté « très bon ». S’agissant de l’année 2021, M. A… obtient une majorité de critères « très satisfaisant » et trois critères « satisfaisant ». Son évaluateur a estimé qu’il était « un collaborateur impliqué et autonome dans le suivi des bons de commande », avec « une bonne qualité relationnelle avec l’équipe ». Aucun critère n’est noté comme exceptionnel. Dans ces conditions et eu égard aux circonstances que le requérant n’exerce pas de fonctions d’encadrement ni n’est soumis à des sujétions particulières, les mérites de M. A… n’étaient pas de nature à justifier l’attribution d’une IEMP au coefficient de 1,5 pour l’ensemble de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. Ainsi, la commune du Tampon n’a entaché l’arrêté attaqué d’aucune erreur manifeste d’appréciation en lui attribuant un coefficient de 0,30.

6. M. A… ne peut utilement soutenir que le taux d’IEMP aurait dû être fixé à 0,8 en application du seuil minimal réglementaire établi par les dispositions du décret du 26 décembre 1997 dès lors que ce décret a été abrogé au 1er janvier 2017. En outre, comme dit au point 4, la délibération du 27 décembre 2010 a prévu l’attribution aux agents de la commune de l’IEMP, créée par ce décret, avec un coefficient de modulation allant de 0 à 3 en fonction des responsabilités exercées et de la manière de servir. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté n° 414/2024-DRH du 11 mars 2024 du maire de la commune du Tampon.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

8. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… n’appelle aucune mesure d’exécution. Ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la commune du Tampon.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026, où siégeaient :

- M^me Blin, présidente,

- M^me Marchessaux, première conseillère,

- M. Fourcade, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 février 2026.

La rapporteure,

J. MARCHESSAUXLa présidente,

A. BLIN

La greffière,

S. LE CARDIET

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.