Désistement 16 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 16 mars 2026, n° 2402059 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2402059 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, l’hôpital gériatrique Les Sources prise en la personne de sa directrice générale, représenté par Me Petit, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle l’inspection du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. A… B…, ensemble de la décision confirmative de la ministre du travail, de la santé et de la solidarité en date du 20 février 2024 ;
2°) de l’autoriser à procéder au licenciement de M. B… ;
3°) de mettre à la charge de M. B… la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, l’hôpital gériatrique Les Sources, représenté par Me Libeskin, a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par la présente requête, l’hôpital gériatrique Les Sources demandait initialement au Tribunal d’annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle l’inspection du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. A… B…, ensemble de la décision confirmative de la ministre du travail, de la santé et de la solidarité en date du 20 février 2024. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, l’hôpital gériatrique Les Source sa déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’hôpital gériatrique Les Sources.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’hôpital gériatrique Les Sources, au ministre du travail et des solidarités et à M. A… B….
Copie en sera adressée à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Nice, le 16 mars 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Indemnités journalieres ·
- Contentieux ·
- Mutualité sociale ·
- Juge ·
- Juridiction administrative
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Juridiction administrative ·
- République ·
- Ordonnance ·
- Juridiction judiciaire ·
- Portée ·
- Enfant
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Désistement ·
- Statuer ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Urgence ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Légalité ·
- Apatride ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Urgence ·
- Aide juridique ·
- Droit d'asile ·
- Maroc
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Carte de séjour ·
- Annulation ·
- Lieu ·
- Titre ·
- Conclusion ·
- Vie privée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Carte de séjour ·
- Acte ·
- Décision implicite ·
- Ordonnance ·
- Aide juridictionnelle
- Urgence ·
- Mutation ·
- Justice administrative ·
- Enseignement privé ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Perte de revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Annulation ·
- Assignation à résidence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- Nigeria ·
- Immigration ·
- Pays ·
- État de santé, ·
- Aide juridictionnelle ·
- Avis ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative
- Bretagne ·
- Protection fonctionnelle ·
- Recours gracieux ·
- Agent public ·
- Radiothérapie ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Harcèlement moral ·
- Annulation
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Région ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.