Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 19 mai 2026, n° 2306454 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2306454 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | conseil national des activités privées de sécurité |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision n° PRE-S1-2023-11-09-A-00103730 du 9 novembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d’une autorisation préalable à l’exercice d’une activité privée de sécurité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2019, la ministre du travail conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 30 mars 2026, M. A… B… a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par la présente requête, M. B… demandait initialement au tribunal d’annuler la décision n° PRE-S1-2023-11-09-A-00103730 du 9 novembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d’une autorisation préalable à l’exercice d’une activité privée de sécurité. Par un acte, enregistré le 30 mars 2026, M. B… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Nice, le 19 mai 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussain-Fortesa
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.
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