Tribunal administratif de Melun, 30 décembre 2024, n° 2407172

TA Melun
Désistement 30 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à un examen de la demande de titre de séjour
La cour a constaté que le demandeur a été convoqué après l'introduction de sa requête, rendant la demande d'enjoindre la préfète sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement du demandeur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 30 déc. 2024, n° 2407172
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2407172
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent MACHADO DA LUZSilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSXavier TERMEAUNelly MACHADO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, M. A B, représenté par M^e Machado da Luz, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous dans un délai de huit jours afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.200 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité algérienne, il est entré en France en juillet 2014, qu’il a eu des certificats de résidence algériens comme étudiant puis comme salarié jusqu’en mars 2022, qu’il travaille comme réceptionniste dans un hôtel depuis le 6 novembre 2023, qu’il est éligible à un certificat de résidence de plein droit en raison de ses dix ans de présence sur le territoire, qu’il a donc sollicité de la préfète du Val-de-Marne un rendez-vous le 22 février 2024 pour déposer son dossier, qu’il n’a eu aucune réponse, que le condition d’urgence est satisfaite car il a droit à voir sa demande examinée et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par M^e Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l’intéressé étant convoqué le 15 juillet 2024 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire en réplique enregistré le 28 juin 2024, 12 septembre 2024,

M. A B, représenté par M^e Machado da Luz, indique se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 20 septembre 1997 à Akbou, entré en France selon ses dires en juillet 2014, a bénéficié de certificats de résidence algériens en qualité d’étudiant dont le dernier, délivré par le préfet du Val-de-Marne est arrivé à échéance le 17 mai 2022. Il travaille depuis le 6 novembre 2023 comme réceptionniste dans un établissement hôtelier de Créteil (Val-de-Marne). Le 22 février 2024, il a sollicité de la préfète du

Val-de-Marne un rendez-vous en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article 6 1°) de l’accord franco-algérien de 1968. Il n’a reçu aucune réponse malgré plusieurs relances du service. Par sa requête enregistrée le 12 juin 2024, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer dans les locaux de la préfecture en vue de lui permettre de déposer un dossier de demande de certificat de résidence. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne l’a convoqué le 15 juillet 2024 à cette fin.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Par son mémoire en réplique enregistré le 28 juin 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,