Désistement 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 12 févr. 2026, n° 2500922 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2500922 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. C… A… doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 3 février 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes en vue de recouvrement d’un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 867, 07 euros.
Par un mémoire du 7 novembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, M. A… s’est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée au directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12 février 2026.
La présidente du tribunal,
signé
M. B…
La République mande et ordonne à la ministre de la santé des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière,
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