Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 septembre 2025 et le 25 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Francos, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 521-2 et L. 911-1 du code de justice administrative, de lui accorder un hébergement d’urgence dans le délai de vingt-quatre heures à compter de l’intervention de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, outre les entiers dépens de l’instance, la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— étant dans une situation de détresse, elle est en droit de bénéficier d’un hébergement d’urgence sur le fondement des dispositions de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles ;

— elle ne bénéficie d’aucun hébergement, ce qui est de nature à mettre en danger sa santé et son intégrité physique, de telle sorte qu’une situation d’urgence est caractérisée ;

— l’absence de prise en charge porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’hébergement d’urgence.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la requérante sera hébergée à compter du 24 septembre 2025 au soir.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Grimaud, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 septembre 2025 à 9 heures 15, tenue en présence de M^me Fontan, greffière d’audience :

— le rapport de M. Grimaud, juge des référés,

— et les observations de M^e Francos, représentant M^me A….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

2. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me A…, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Il résulte de l’instruction que M^me A…, qui sollicitait une mise à l’abri au titre de l’hébergement d’urgence, s’est vu proposer un tel hébergement à compter du 24 septembre 2025. Sa requête a donc perdu son objet, et il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

4. M^me A… ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions du second alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^e Francos, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat, en application desdites dispositions. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5. En l’absence de dépens exposés dans la présente instance, les conclusions tendant à ce qu’ils soient mis à la charge de l’Etat doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me A….

Article 3 : L’Etat versera à M^e Francos, avocat de la requérante, une somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement des dispositions du second alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Francos et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 29 septembre 2025.

Le juge des référés,

P. GRIMAUD

La greffière,

M. FONTAN

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,