Désistement 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 5 juin 2026, n° 2601555 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2601555 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, la S.A. Quantificare, représentée par Mes De Manneville et Bonvalot, demande au tribunal :
1°) de la reconnaître bénéficiaire au titre de l’exercice 2024, du crédit d’impôt recherche prévu par les articles 244 quater B du code général des impôts, 49 septies F et I quater de l’annexe III au code général des impôts ;
2°) de condamner l’Etat à la lui payer la somme de 3.000 €, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2026, la société Quantificare, représentée par Mes De Manneville et Bonvalot, a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de la société Quantificare est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société Quantificare du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Quantificare et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 5 juin 2026
Le président de la 1ière chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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