Désistement 13 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 13 févr. 2026, n° 2507773 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2507773 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2025 et un mémoire complémentaire du 8 janvier 2026, Mme B… A…, représentée par Me Poire, déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par un acte enregistré le 8 janvier 2026, la personne requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2507773 présentée par Mme B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Nice, le 13 février 2026.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement-foyer ·
- Hébergement ·
- Structure ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Résidence ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Ressortissant
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Fins ·
- Bénéfice ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Liquidation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Maladie professionnelle ·
- Administration ·
- Congé ·
- Épouse ·
- Responsabilité sans faute ·
- Indemnités de licenciement ·
- Employeur ·
- Indemnisation ·
- Droit commun
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Évaluation ·
- Centre d'accueil ·
- Entretien ·
- Hébergement ·
- Motivation ·
- Particulier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aquitaine ·
- Étudiant ·
- Sanction ·
- Justice administrative ·
- Licenciement ·
- Action sociale ·
- Agent public ·
- Aide ·
- Fins de non-recevoir ·
- Conclusion
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Réclamation ·
- Infraction ·
- Délai ·
- Route ·
- Immatriculation ·
- Titre exécutoire ·
- Contravention ·
- Véhicule
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Autorisation ·
- Maire ·
- Lieu ·
- Plaine ·
- Marches
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Expulsion ·
- Logement social ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Délai
- Vie privée ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Destination ·
- Homme
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.