Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 4 rue des Martyrs de la Résistance à Beausoleil, représenté par son syndic la SASU cabinet MIPA et représenté par M^e Ivars, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Beausoleil a rejeté son recours formé le 29 octobre 2024 sollicitant de constater la péremption du permis de construire n° PC 006 012 21 H0011 délivré à la SCP Guida par arrêté du 21 septembre 2021, transféré le 14 décembre 2021 à la SNC Martyrs, portant sur la démolition totale de l’existant, suivie de la construction d’un bâtiment R+4 à usage mixte, habitation collectives de dix logements avec un local commercial en rez-de-chaussée, sur une unité foncière sise au 2 rue des Martyrs de la Résistance à Beausoleil (06240) ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Beausoleil la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, la société en nom collectif Martyrs, prise en la personne de son représentant légal, représentée par M^e Lacrouts, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du SDC de l’immeuble sis 4 rue des Martyrs de la Résistance à Beausoleil de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 4 rue des Martyrs de la Résistance à Beausoleil a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, la SNC Martyrs a déclaré accepter le désistement du syndicat de copropriétaires requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; (…) ».

2. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 4 rue des Martyrs de la Résistance, à Beausoleil, demandait initialement au Tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Beausoleil a rejeté son recours formé le 29 octobre 2024 sollicitant de constater la péremption du permis de construire n° PC 006 012 21 H0011 délivré à la SNC Guida par arrêté du 21 septembre 2021, transféré le 14 décembre 2021 à la SNC Martyrs, portant sur la démolition totale de l’existant, suivie de la construction d’un bâtiment R+4 à usage mixte, habitation collectives de dix logements avec un local commercial en rez-de-chaussée, sur une unité foncière sise au 2 rue des Martyrs de la Résistance à Beausoleil.

Sur le désistement :

3. Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 4 rue des Martyrs de la Résistance a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Le désistement ayant été accepté expressément, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SNC Martyrs sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 4 rue des Martyrs de la Résistance.

Article 2 : Les conclusions de la SNC Martyrs présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 4 rue des Martyrs de la Résistance, à la commune de Beausoleil et à la société en nom collectif Martyrs.

Fait à Nice, le 20 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.