Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Governatori, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Nice a mis en demeure les copropriétaires de la voie privée situé à Nice, rue de l’ancien Moulin, parcelle cadastrée CS 0167 de faire cesser la situation de danger dans un délai de deux mois en procédant à la réalisation des mesures suivantes :

- la recherche de l’origine de la fuite sur le réseau d’assainissement et réparation ;

- le comblement de la cavité ;

ensemble la décision explicite de rejet prise le 4 septembre 2024 par le maire de la commune de Nice, suite au recours gracieux formé le 28 août 2024 et notifié le 2 septembre 2024 ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Nice de communiquer dans les plus brefs délais, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir :

- le rapport de visite dressé le 19 juillet 2023 par la direction de la prévention des risques majeurs ;

- le constat de carence de la direction de la prévention des risques majeurs de la ville de Nice u 4 juillet 2024 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, qui indique avoir édicté un nouvel arrêté en date du 11 décembre 2024 ordonnant la mainlevée de la mise en sécurité ordinaire et abrogeant l’arrêté du 4 juillet 2024 en litige, conclut dès lors :

- au non-lieu à statuer sur la requête de M^me B… ;

- au rejet de la demande de la requérante présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 24 décembre 2025, adressée par le tribunal à M^e Governatori, son conseil, au moyen de l’application Télérecours, M^me B… a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2.

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3.

En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 24 décembre 2025, par courrier mis à la disposition de M^e Governatori, son avocat, le même jour à 15 heures 58 dans l’application Télérecours et réceptionné par celui-ci le 26 décembre 2025 à 10 heures 57, M^me B… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des des conclusions de sa requête, y compris de celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 10 juin 2026.

Le président de la 4ème chambre,

signé

A. MYARA

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.