Tribunal administratif de Nîmes, 15 avril 2025, n° 2500547

TA Nîmes
Rejet 15 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête ne comportait qu'un rappel de faits sans exposé de moyens, ce qui entraîne son irrecevabilité manifeste. Le tribunal n'était pas tenu d'inviter le requérant à régulariser sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 15 avr. 2025, n° 2500547
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2500547
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du Gard

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. La requête de M. A, qui ne contient qu’un rappel de faits relatifs au déroulement du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ne comporte l’exposé d’aucun moyen. Aucun mémoire motivé n’a été annoncé ni produit avant l’expiration du délai de recours. La requête de M. A est ainsi entachée d’une irrecevabilité manifeste que le tribunal n’était pas tenu d’inviter le requérant à régulariser. Elle doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 15 avril 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.