Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2025, n° 2519414

TA Paris
Rejet 17 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et illégalité de la décision
La cour a estimé que la requête était irrecevable car le requérant n'avait pas introduit de requête distincte en annulation pour excès de pouvoir, ce qui est requis par le code de justice administrative.
Rejeté
Absence de requête distincte
La cour a jugé que la requête en référé suspension était manifestement irrecevable en raison de l'absence de recours au fond.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête en référé suspension, qui ne pouvait être examinée sans une requête distincte en annulation.
Rejeté
Responsabilité de l'Etat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, sans qu'il y ait lieu d'imposer les dépens à l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 juil. 2025, n° 2519414
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2519414
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de résident ;

2°) de suspendre l’exécution de cette même décision ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre les dépens à la charge de l’Etat.

Il soutient que :

— l’urgence est avérée au regard de sa situation administrative et professionnelle ;

— la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est illégale alors qu’il a été titulaire d’une carte de résident de 10 ans, dont il a demandé le renouvellement ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de son insertion professionnelle et de son insertion dans la société française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.

2. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de résident. Toutefois, il ne résulte pas des pièces du dossier que le requérant aurait introduit devant le tribunal une requête distincte en annulation pour excès de pouvoir d’une telle décision. En l’absence de recours au fond, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît ainsi les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Paris, le 17 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.