Désistement 8 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 8 déc. 2025, n° 2505053 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2505053 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, M. B… A…, représenté par Me Viens, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet du Gard d’enregistrer sa demande, de le convoquer et de lui délivrer dans un délai de 10 jours un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction ou récépissé l’autorisant à travailler ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à lui verser au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 5 décembre 2025 et communiquées.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, M. A… conclut au non-lieu à statuer et maintient sa demande présentée au titre des frais d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025 au greffe du tribunal, M. A… conclut au non-lieu à statuer sur sa requête en raison de la délivrance d’un récépissé de carte de séjour valable du 4 décembre 2025 au 3 mars 2026, il doit être regardé comme s’étant désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M. A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 8 décembre 2025.
La juge des référés,
C. BOYER
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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