Désistement 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 28 mai 2025, n° 2302991 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2302991 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 août, 17 novembre et 5 décembre 2023, M. B C demande au tribunal :
1°) d’annuler le contrat de travail à durée déterminée du 10 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Saint Florent-sur-Auzonnet a recruté Mme D A au poste de secrétaire générale, en qualité d’adjoint administratif principal de 1ère classe, pour une durée de dix-sept jours ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Florent-sur-Auzonnet la somme d’un euro symbolique sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 26 octobre 2023, la commune de Saint Florent-sur-Auzonnet conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. C en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, M. C déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de M. C la somme demandée par la commune de Saint Florent-sur-Auzonnet sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint Florent-sur-Auzonnet sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la commune de Saint Florent-sur-Auzonnet.
Fait à Nîmes, le 28 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
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