Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Zwertvaegher, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance, une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, portant autorisation de travail, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 8 décembre 2025 et communiquées.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Zwertvaegher conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025 au greffe du tribunal, M^me B… conclut par l’intermédiaire de son conseil au non-lieu à statuer dès lors que le préfet lui a délivré l’attestation de prolongation d’instruction de titre de séjour sollicitée. Elle doit être regardée comme s’étant désisté des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative cité au point précédent. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M^me B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 11 décembre 2025.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.