Tribunal administratif de Nîmes, 20 août 2025, n° 2403031

TA Nîmes
Annulation 20 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de faire droit à la demande d'indemnisation de Monsieur A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande l'annulation d'un arrêté du maire d'Orange, qui impose la fermeture des épiceries de nuit entre 22 heures et 7 heures, ainsi que le versement de 3 000 euros à titre de frais de justice. La commune d'Orange conteste la demande d'annulation et sollicite un non-lieu à statuer. M. A se désiste finalement de sa demande d'annulation, ne maintenant que sa demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal prend acte de ce désistement et accorde à M. A la somme de 2 000 euros, réduisant ainsi le montant initialement demandé.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 20 août 2025, n° 2403031
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2403031
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline BEVERAGGI
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS INTER-=BARREAUX PENARD - OOSTERLYNCK BEVERAGGI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. B A, représenté par M^e Carole Beveraggi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le maire de la commune d’Orange a décidé de la fermeture des épiceries de nuit du 1er avril au 31 octobre entre 22 heures et 7 heures du matin dans le centre-ville, à compter de la publication de l’arrêté qui sera reconduit chaque année ;

2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, la commune d’Orange conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, M. A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 août 2025, M. A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par M. A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de la somme de 2 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le maire de la commune d’Orange a décidé de la fermeture des épiceries de nuit du 1er avril au 31 octobre entre 22 heures et 7 heures du matin dans le centre-ville.

Article 2 : La commune d’Orange versera à M. A la somme de 2 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d’Orange.

Fait à Nîmes, le 20 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.

N°2403031