Tribunal administratif de Montreuil, 9 octobre 2025, n° 2503743

TA Montreuil
Rejet 9 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la mesure sollicitée ferait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 oct. 2025, n° 2503743
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2503743
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Claudia DE ALMEIDA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M^me B… A… C…, représentée par Me de Almeida, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une convocation en vue de la remise d’un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle réside sur le territoire français depuis plus de dix ans, qu’elle y a établi ses attaches familiales et que le dysfonctionnement des services de la préfecture l’empêche d’obtenir un rendez-vous afin de renouveler son récépissé ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle lui permettrait de poursuivre normalement sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante congolaise, a sollicité auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » et s’est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ne l’autorisant pas à travailler valable jusqu’au 1er mars 2025. M^me A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de récépissé.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». En vertu du premier alinéa de l’article R. 431-12 de ce code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

4. Il résulte de l’instruction que M^me A… s’est vue délivrer un récépissé de demande de titre de séjour le 2 septembre 2024 valable jusqu’au 1er mars 2025. En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois suivant l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis, en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le 2 janvier 2025. Par suite, à la date de la présente ordonnance, la mesure sollicitée par M^me A… aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet. Dans ces conditions, le juge des référés ne peut, sans faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, faire droit aux conclusions de M^me A…, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… C… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 octobre 2025.

Le juge des référés

M. Israël

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.