Tribunal administratif de Nîmes, 2 juin 2025, n° 2502189

TA Nîmes
Rejet 2 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que le demandeur n'avait pas demandé l'annulation d'une décision du préfet, ce qui rendait sa requête irrecevable selon les dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 2 juin 2025, n° 2502189
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2502189
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. A B demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un document lui permettant de s’établir en Espagne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1, le code de justice administrative prévoit que : « Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ou lorsqu’il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration. En l’espèce, M. B présente des conclusions à fin d’injonction à titre principal, sans demander l’annulation d’une décision, implicite ou explicite, du préfet de Vaucluse refusant de faire droit à sa demande. Par suite, ses conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne au préfet de lui délivrer un document lui permettant de s’établir en Espagne sont irrecevables. La requête doit, dès lors, être rejetée dans toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2502189 de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 2 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502189