Désistement 12 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 12 mai 2025, n° 2302589 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2302589 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Adjedj, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 13 mai 2023 par laquelle le directeur de La Poste de Vaucluse a rejeté sa demande tendant au changement de la dénomination de son poste, ainsi que l’octroi de jours de congés sénior au titre de la pénibilité de son poste tel que décrit dans l’accord du 26 juin 2015 et à l’obtention de l’indemnité correspondante ;
2°) d’enjoindre à La Poste de lui verser les indemnités correspondant aux quatre jours de congés non pris pour les années 2018 à 2022, et de l’autoriser à bénéficier de cinq jours de congés pour l’année 2023 en raison de ses 61 ans ;
3°) de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à La Poste qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier en date du 22 avril 2025, M. A a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il sera réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête n°2302589.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête n°2302589. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302589 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à La Poste.
Fait à Nîmes, le 12 mai 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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