Rejet 15 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 15 oct. 2025, n° 2503992 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2503992 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 18 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. B… A… transmet au tribunal une décision du 29 juillet 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » mention « stationnement pour personnes handicapées » afin « d’obtenir [ses] droits ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».
2. M. A…, sans présenter de conclusions ni de moyens, se borne à transmettre au tribunal une décision du 29 juillet 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » mention « stationnement pour personnes handicapées ». Par suite, la requête de M. A… ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Nîmes, le 15 octobre 2025.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
1
2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Étudiant ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- République du congo ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Illégalité ·
- Stipulation ·
- Stage
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne
- Police ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Espagne ·
- Annulation ·
- Vie commune ·
- Intervention ·
- Pays ·
- Délai ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pays ·
- Territoire français ·
- Traitement ·
- Algérie ·
- Vie privée ·
- Certificat ·
- État de santé, ·
- Justice administrative ·
- Destination ·
- Refus
- Allocation ·
- Aide au retour ·
- Décision implicite ·
- Agence ·
- Pôle emploi ·
- Rejet ·
- Justice administrative ·
- Etablissement public ·
- Référence ·
- Travail
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Désistement ·
- Région ·
- Éducation nationale ·
- Acte ·
- Révision ·
- Affectation ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réfugiés ·
- Cartes ·
- Droit d'asile ·
- Retrait ·
- Séjour des étrangers ·
- Statut ·
- Ordre public ·
- Peine ·
- Apatride ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Retard ·
- Subsidiaire ·
- Bénéficiaire ·
- Protection
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Ville ·
- Au fond
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Guinée ·
- Destination ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Délivrance ·
- Interdiction
- Décision d’éloignement ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Étranger ·
- Interdiction
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Attestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.