Désistement 19 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 19 sept. 2025, n° 2502438 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2502438 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, Mme D… C… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté de permis de construire n° PC 08412921A0121 du 10 avril 2025 délivré par le maire de la commune de Sorgues à M. A… et Mme B… en vue de construire une maison individuelle.
Par un acte, enregistré le 9 septembre 2025, Mme C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
3. Mme C… a été invitée, par une lettre du 25 août 2025, à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions, dès lors que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que conservait la requête pour elle. Par un acte enregistré le 9 septembre 2025, Mme C… déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme D… C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… C…, à la commune de Sorgues et à M. A… et Mme B….
Fait à Nîmes, le 19 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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