Tribunal administratif de Nîmes, 1er juillet 2025, n° 2502597

TA Nîmes
Rejet 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'énoncé des conclusions, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 1er juil. 2025, n° 2502597
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2502597
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M^me E C, M. B D et M^me A F transmettent au tribunal deux décisions du ministre de la justice du 13 juin 2025 par lesquelles sont refusées des demandes de permis de visite à M. D et M^me F.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Les requérants se bornent à produire les décisions qu’ils contestent, sans saisir la juridiction d’une requête contenant l’énoncé des conclusions soumises au juge. Dès lors, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de n°2502597 de M^me C, M. D et M^me F est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E C, première dénommée.

Fait à Nîmes, le 1er juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502597