Désistement 11 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 11 juin 2025, n° 2403941 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2403941 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Leturcq, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 août 2024 par laquelle le président de la communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse (CCPSMV) a implicitement rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa carrière et de sa position administrative à compter de sa titularisation ;
2°) d’annuler la décision du 14 août 2024 par laquelle le maire de la commune de L’Isle-sur-la-Sorgue a implicitement rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa carrière et de sa position administrative à compter de sa titularisation ;
3°) d’enjoindre à la CCPSMV de procéder à la régularisation et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux à compter de sa titularisation le 1er janvier 1992, au besoin en faisant appel à la contribution de la commune de L’Isle-sur-la-Sorgue dans des limites qu’elle déterminera, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge in solidum de la CCPSMV et de la commune de L’Isle-sur-la-Sorgue la somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été régulièrement communiquée à la CCPSMV et à la commune de L’Isle-sur-la-Sorgue qui n’ont pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ;".
2. Par le mémoire enregistré le 27 mai 2025, M. A déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse et à la commune de L’Isle-sur-la-Sorgue.
Fait à Nîmes, le 11 juin 2025.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
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