Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 décembre 2024, 21 mai 2025 et 3 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Eveno, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a procédé à un retrait partiel de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardée par l’Agence nationale de l’Habitat sur son recours contre la décision du 2 décembre 2024 ;

2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de lui verser la somme de 1 303,30 euros, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A… déclare maintenir ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 21 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-14 du 26 janvier 2020 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, M. A…, qui déclare maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 300 euros, sous réserve que M^e Eveno, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M^e Eveno une somme de 1 300 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à l’Agence nationale de l’habitat et à M^e Eveno.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2025.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,