Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M. C… B… demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime aurait refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’ordonner au préfet de lui délivrer un récépissé et un titre de séjour sous dix jours ;

3°) de mettre les frais à la charge de l’État.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans procédure contradictoire et sans audience, une demande notamment lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle est irrecevable.

2. M. B… demande au juge des référés de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime aurait refusé de lui délivrer un titre de séjour et d’ordonner au préfet de lui délivrer un récépissé et un titre de séjour sous dix jours. Toutefois, M. B… n’a pas formé, parallèlement, de recours en annulation de la décision implicite en litige. Sa demande de suspension est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, dès lors qu’une requête en référé suspension doit nécessairement être l’accessoire d’un recours au fond tendant à l’annulation de la décision qui fait l’objet du référé suspension. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également les conclusions aux fins qu’il soit ordonné au préfet de lui délivrer un récépissé et un titre de séjour sous dix jours et celles aux fins que les frais soient mis à la charge de l’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Rouen, le 12 décembre 2025.

La juge des référés,

signé

A. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

P/Le greffier

Signé

S. Combes