Désistement 30 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 30 déc. 2024, n° 2413653 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2413653 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Par un acte, enregistré le 23 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 novembre 2024, M. A a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet
du Val du Marne.
Le première vice-président,
Olivier Di Candia
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Décentralisation ·
- Capacité
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Justice administrative ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Organisation judiciaire ·
- Contentieux ·
- Contrainte ·
- Juridiction administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Université ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Education ·
- Région ·
- Impartialité ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure disciplinaire ·
- Erreur ·
- Examen
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Chasse ·
- Juge des référés ·
- Détention d'arme ·
- Exécution ·
- Atteinte ·
- Fait ·
- Droits fondamentaux
- Etat civil ·
- Asile ·
- Visa ·
- Réunification familiale ·
- Réfugiés ·
- Chrétien ·
- Étranger ·
- Outre-mer ·
- Protection ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Auteur ·
- Infraction ·
- Conclusion ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Durée
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Extensions ·
- Plan de prévention ·
- Littoral ·
- Côte ·
- Masse
- Collectivités territoriales ·
- Recouvrement ·
- Justice administrative ·
- Etablissement public ·
- Créance ·
- Procédures fiscales ·
- Tiers détenteur ·
- Livre ·
- Contestation ·
- Comptable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Demande ·
- Recours en annulation ·
- L'etat
- Université ·
- Étudiant ·
- Diplôme ·
- Justice administrative ·
- Cycle ·
- Licence ·
- Enseignement supérieur ·
- Région ·
- Formation ·
- Education
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.