Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M^me A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 dans les rôles de la commune de Cavaillon (Vaucluse) à raison d’un bien situé allée Romain Rolland.

Elle soutient que le bien objet de l’imposition étant sa résidence secondaire et vacant en raison de travaux, elle pouvait prétendre à un dégrèvement de la cotisation de taxe d’habitation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, la direction départementale des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— les conclusions tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la requérante a été assujettie au titre de l’année 2022 ne sont pas recevables au regard des dispositions de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ;

— les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. Peretti a présenté son rapport.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 dans les rôles de la commune de Cavaillon (Vaucluse) à raison d’un bien situé allée Romain Rolland.

Sur la fin de non-recevoir :

2. Aux termes de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux () doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle () ».

3. Il résulte de l’instruction que la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M^me B a été assujettie au titre de l’année 2022 a été mise en recouvrement le 31 octobre 2022. Pour être recevable, la réclamation relative à cette imposition devait être présentée au plus tard le 31 décembre 2023. En application des dispositions précitées de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, la réclamation de M^me B datée du 6 mai 2024 était tardive en tant qu’elle porte sur cette imposition. Dès lors, les conclusions de sa requête tendant à la décharge de cette imposition sont irrecevables. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault doit être accueillie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B ne peut qu’être rejetée

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025.

Le magistrat désigné,

P. PERETTILe greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.