Tribunal administratif de Nîmes, 29 octobre 2025, n° 2504112

TA Nîmes
Désistement 29 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la requérante s'est désistée de sa demande principale, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Droit au travail en attente de l'instruction de la demande
La cour a noté que la requérante a reçu le récépissé, rendant cette demande sans objet.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a jugé que la requérante a droit à une indemnisation pour ses frais de justice, en raison de la nature de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 29 oct. 2025, n° 2504112
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2504112
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Kossi BEKPOLI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Bekpoli, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une convocation afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour en sa qualité de parent d’enfant bénéficiant de la protection internationale dans un délai de 7 jours à compter de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer lors du dépôt de sa demande un récépissé l’autorisant à travailler dans l’attente de l’instruction de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, M^me A… informe le tribunal qu’elle entend se désister de l’instance dès lors que le préfet du Gard lui a délivré un récépissé de demande de carte de séjour dans l’attente de fabrication du titre et maintient sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025 au greffe du Tribunal, M^me A… s’est désistée des conclusions principales de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à la requérante au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 29 octobre 2025.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.