Tribunal administratif de Nîmes, 31 octobre 2025, n° 2501853

TA Nîmes
Non-lieu à statuer 31 octobre 2025

Arguments

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Autre
Difficultés liées à la succession
La cour a constaté que la demande de décharge de la taxe foncière est devenue sans objet suite au dégrèvement total prononcé par l'administration fiscale.
Rejeté
Incompétence du juge administratif
La cour a jugé que ces litiges relèvent de la compétence des juridictions judiciaires et non du juge administratif.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me C… D… demande la décharge de la taxe foncière pour sa fille mineure, M me B… D…, pour les années 2022 et 2023, en raison de difficultés liées à une succession. La directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer sur cette demande, ayant déjà accordé un dégrèvement total. La juridiction constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de dégrèvement, car elle est devenue sans objet. De plus, les autres demandes de M me D… concernant la succession et une plainte contre l'administration fiscale relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, et non administratives. La requête est donc partiellement rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 31 oct. 2025, n° 2501853
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2501853
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai, 10 juin et 16 octobre 2025, M^me C… D…, pour le compte de sa fille mineure, la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 et expose les difficultés liées à la succession de M. A… D… auprès de son notaire et des administrations.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2025, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer pour la partie de la requête relative à la taxe foncière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de procédure civile ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 (…) ».

3. Par une décision du 16 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques du Gard a prononcé, en faveur de M^me B… D…, fille mineure de la requérante, le dégrèvement total des impositions en litige. Par suite, la requête de M^me D… est devenue sans objet sur ce point. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

4. Les conclusions de M^me D… concernant les difficultés rencontrées dans le cadre de la succession de M. A… D… et son désir de « poursuivre sa plainte » à l’encontre de l’administration fiscale et du notaire en charge de la succession sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. En effet, il n’appartient pas au juge administratif d’intervenir dans des litiges issus des rapports de droit privé entre un notaire et ses clients. D’autre part, à supposer que M^me D… conteste la régularité des opérations successorales, il n’appartient pas davantage au juge administratif, en vertu des dispositions du code civil, de connaître de litiges ayant trait à des successions, lesquels relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. A à supposer que l’intéressée entende saisir le tribunal d’une plainte pénale, de telles conclusions relèvent, en vertu des dispositions citées au point 2, des juridictions de l’ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me D… relatives au dégrèvement de la taxe foncière à laquelle a été assujettie M^me B… D… au titre des années 2022 et 2023.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… D… et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 31 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.