Tribunal administratif de Nîmes, 25 avril 2025, n° 2501006

TA Nîmes
Rejet 25 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de la production d'une décision illisible et du non-respect des délais de régularisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 25 avr. 2025, n° 2501006
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2501006
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2025 M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 13 décembre 2024 par la communauté de communes Terre de Camargue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ».

3. A l’appui de sa requête tendant à l’annulation du titre de perception émis le 13 décembre 2024 par la communauté de communes Terre de Camargue, M. B a produit une décision illisible. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par pli recommandé le 17 mars 2025, revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », M. B n’a pas produit, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, une copie lisible de la décision contestée. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la communauté de communes Terre de Camargue.

Fait à Nîmes, le 25 avril 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.