Tribunal administratif de Grenoble, 26 juin 2025, n° 2505235

TA Grenoble
Désistement 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la situation du requérant justifiait l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en raison de l'urgence.
Accepté
Droit à l'assistance juridique
La cour a décidé que l'État devait verser une somme à l'avocat du requérant sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de l'aide juridictionnelle.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B D, représenté par M e Miran, demande au juge des référés d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire, d'ordonner à la préfète de l'Isère de lui donner un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, et de condamner l'État à verser 1 200 euros à son avocat. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la situation et le droit à l'aide juridictionnelle. La juridiction admet M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, prend acte de son désistement concernant l'injonction, et ordonne à l'État de verser 600 euros à son avocat, sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 26 juin 2025, n° 2505235
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505235
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. B D, représenté par M^e Miran, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et dans l’attente de lui délivrer, sous un délai de 48 heures, un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a délivré un rendez-vous à M. D afin que celui-ci puisse déposer sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, M. D, représenté par M^e Miran, informe la juge des référés qu’il se désiste de ses conclusions à fin d’injonction tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative ;

— la décision du président du tribunal désignant M^me Bedelet comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Au regard de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. D au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle.

2. Par mémoire du 27 mai 2025, M. D a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’injonction de la requête. Il y a lieu d’en prendre acte.

3. M. D bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros à verser à M^e Miran sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de M. C au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. C.

O R D O N N E

Article 1er :M. D est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions de M. D à fin d’injonction.

Article 3 :L’Etat versera une somme de 600 euros à M^e Miran sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de M. D au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. D.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à M^e Miran et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 26 juin 2025.

La juge des référés,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505235