Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 octobre 2023 et 2 avril 2024, M^me D… B…, représentée par M^e Debuiche, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard l’a affectée au service évaluation des informations préoccupantes au sein des locaux de l’unité territoriale d’action sociale et d’insertion à Nîmes, ensemble le rejet de son recours gracieux notifié le 26 juillet 2023 ;

2°) d’annuler la décision par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de retirer le rapport du 12 septembre 2022 de son dossier administratif ;

3°) d’enjoindre au département du Gard de retirer le rapport administratif du 12 septembre 2022, de la réaffecter au poste de travailleur social au centre médico-social (CMS) de Bagnols-sur-Cèze et de procéder à la reconstitution de ses droits, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de condamner le département du Gard à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices subis, assortie des intérêts légaux à compter de la demande indemnitaire préalable et de leur capitalisation ;

5°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée des vices de procédure dans la mesure où le rapport administratif du 12 septembre 2022 inscrit dans son dossier n’a pas fait l’objet d’une communication préalable, le poste sur lequel elle a été affectée n’a pas fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi et elle n’a pas été mise à même d’accéder à son dossier administratif ;

- elle est entachée d’une erreur de fait puisque la décision de mutation ne repose sur aucun élément matériel ;

- le rapport administratif du 12 septembre 2022 en litige repose sur des faits matériellement inexacts et elle est fondée à en demander le retrait ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation puisque le rapport préconisant la mutation de M^me B… est basé sur des rumeurs et des ressentis ;

- le département a commis un détournement de la procédure disciplinaire puisque la décision en litige revêt le caractère d’une sanction déguisée.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, le département du Gard conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés et que l’intéressée n’est pas fondée à demander l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Béréhouc, conseillère,

- les conclusions de M. Chaussard, rapporteur public,

- et les observations de M^e Debuiche, représentant M^me B…, et de M^me B….

Une note en délibéré présentée par M^me B… a été enregistrée le 3 octobre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, assistante socio-éducative au sein du département du Gard, qui exerçait ses fonctions au centre médico-social de Bagnols-sur-Cèze, suite aux conclusions et préconisations d’un rapport d’enquête administrative interne rendu le 12 septembre 2022, diligentée après des signalements de dysfonctionnements et de conflits interpersonnels au sein de ce service, a fait l’objet, par décision du 30 juin 2023 de la présidente du conseil départemental du Gard, d’une réaffectation dans l’intérêt du service, à compter du 1er juillet 2023, au service évaluation des informations préoccupantes au sein des locaux de l’unité territoriale d’action sociale et d’insertion situés à Nîmes. Par un courrier du 19 juillet 2023, elle a formé un recours gracieux contre cette décision, a demandé à la présidente du conseil départemental du Gard de retirer le rapport d’enquête du 12 septembre 2022 contenu dans son dossier individuel et de lui verser la somme 2 000 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis. Par un courrier reçu le 26 juillet 2023, la présidente du conseil départemental a rejeté ses demandes. M^me B… demande au tribunal d’annuler cette décision de refus et de condamner le département à lui verser la somme de 5 000 euros à raison des préjudices subis consécutivement à son changement d’affectation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision de mutation :

S’agissant de la qualification de la décision contestée :

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’exécution de la décision de changement d’affectation en litige, bien que n’affectant pas les conditions statutaires d’emploi de M^me B… et n’entrainant pas de diminution de ses responsabilités ou de sa rémunération, a pour effet de fixer son lieu de travail à Nîmes alors qu’elle bénéficie d’une résidence administrative dans les locaux du conseil départemental situés à Bagnols-sur-Cèze, à proximité immédiate du centre médico-social où elle était précédemment affectée, situés à environ 65 kilomètres et nécessitant près d’une heure de trajet en voiture. Par suite, eu égard à ses effets sur la situation personnelle de l’intéressée, cette décision doit être regardée comme une mutation lui faisant grief.

3. En second lieu, une mutation dans l’intérêt du service revêt le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.

4. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’un signalement visant des conflits interpersonnels et des comportements inadaptés, d’une alerte de la responsable de service et de l’activation de la procédure violence interne faisant état d’un environnement harcelant et de propos discriminants au sein du centre médico-social de Bagnols-sur-Cèze, la présidente du conseil départemental du Gard a décidé de diligenter une enquête administrative. Il ressort du rapport d’enquête établi le 12 septembre 2022 qu’aucun propos déplacé n’a été reproché à M^me B…. Par ailleurs, ni ce rapport ni aucune autre pièce du dossier ne fait état d’une faute ou d’un manquement de la requérante à ses obligations professionnelles. En outre, le rapport d’enquête préconise la mobilité de M^me B… et d’un autre agent du service. Dans ces conditions qui ne révèlent aucune intention de la collectivité de sanctionner la requérante mais la volonté d’apaiser un climat professionnel affectant le bon fonctionnement du service et la santé des agents, la décision de mutation en litige ne constitue pas une sanction disciplinaire.

S’agissant de la légalité de la décision :

5. Il ressort des termes du rapport d’enquête administrative que les auditions réalisées d’agents du service dirigé par M^me B… auraient fait apparaître que le mode de fonctionnement clanique de cette dernière aurait eu un impact négatif sur le contexte de travail et notamment conduit à des difficultés interpersonnelles impliquant M^me B…, M. A… et M^me C… qui s’en trouveraient fragilisés et qu’il préconise en conséquence d’affecter M. A… sur un poste situé hors du centre médico-social et de muter M^me B…, dans l’intérêt du service en tenant compte de ses indiscutables compétences. Toutefois, d’une part, ce rapport, au demeurant rédigé en des termes succincts, qui souligne également que l’arrivée de nouveaux agents et une équipe au complet quasiment intégralement renouvelée a apporté de l’apaisement et que M^me C… aurait pris le recul nécessaire à l’égard de la situation, n’est pas accompagné de procès-verbaux d’audition des agents entendus ni d’aucune pièce permettant de confirmer la teneur de leur témoignage et les conclusions dudit rapport quant à l’implication de M^me B… dans les difficultés rencontrées au sein du service. D’autre part, il ressort, à l’inverse, des quinze attestations détaillées produites par la requérante, qui travaille au sein du service depuis 1991, que ces anciens collègues de travail mettent en avant ses compétentes professionnelles ainsi que ses qualités humaines et relationnelles et sa bienveillance envers les collègues nouvellement recrutés. Il ressort, en outre, de l’attestation de M^me C… qu’elle n’a pas le souvenir que le nom de M^me B… ait été mentionné lors de son audition réalisée dans le cadre de cette enquête interne et qu’elle dément avoir été la victime de l’influence de M^me B… au sein du service. Enfin, si M^me B… a fait état du climat délétère qui régnait au sein du centre médico-social dans le signalement qu’elle a adressé le 3 mai 2022 au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cette situation faisait suite à l’agression d’un agent d’accueil par un usager et la gestion de ce conflit par un supérieur hiérarchique, parti depuis en mobilité. Au regard de l’ensemble de ces éléments, le département du Gard ne démontre pas que l’intérêt du service justifiait la mutation de M^me B… et la décision attaquée doit être regardée comme entachée d’une erreur d’appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens, M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision du 30 juin 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard l’a affectée au service évaluation des informations préoccupantes au sein des locaux de l’unité territoriale d’action sociale et d’insertion à Nîmes, ensemble le rejet de son recours gracieux notifié le 26 juillet 2023.

En ce qui concerne la décision refusant de retirer le rapport d’enquête du dossier administratif :

7. Aux termes de l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique : « Le dossier individuel de l’agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. ». Aux termes de l’article L. 137-4 de ce code : « Tout agent public a accès à son dossier individuel. ». Aux termes de l’article 1er du décret du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique, alors en vigueur : « Le dossier individuel de l’agent public est composé des documents qui intéressent sa situation administrative, notamment ceux qui permettent de suivre son évolution professionnelle. / Le dossier individuel est unique. (…). ». Aux termes de l’article 13 de ce décret : « L’agent adresse toute demande de rectification, de retrait ou d’ajout d’un document à l’autorité administrative ou territoriale mentionnée à l’article 11, soit lors de la consultation, soit ultérieurement. / Sur sa demande, ses observations sont consignées en annexe au document concerné. ». Le refus de retirer, à sa demande, une pièce du dossier d’un agent public fait grief à cet agent qui est recevable à en demander l’annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir. L’administration est tenue de faire droit à cette demande dans le cas où la pièce dont le retrait est demandé relate des faits dont l’exactitude matérielle n’est pas avérée ou présente un caractère injurieux, sauf dans le cas où la présence de la pièce dans le dossier se justifie par les nécessités d’une enquête administrative ou pénale en cours, destinée à s’assurer de la véracité des faits, ou par le souci de protéger l’agent.

8. Le rapport d’enquête en litige précise que M^me B… « a beaucoup trop d’influence sur le collectif », qu’elle a « un impact négatif sur le contexte général de travail », qu’elle a initié « un fonctionnement clanique » au sein du service. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que ces faits sont contestés par l’intéressée et ne sont étayés par aucune autre pièce au dossier. Par suite, la décision par laquelle la présidente du conseil départemental a refusé de retirer cette pièce, qui se réfère à des faits qui doivent être tenus pour matériellement inexacts, du dossier administratif de M^me B…, est entachée d’illégalité.

9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens, M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de retirer de son dossier administratif le rapport d’enquête du 12 septembre 2022.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Eu égard au motif qui fonde l’annulation qu’il prononce, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint à la présidente du conseil départemental du Gard de retirer du dossier administratif de M^me B… le rapport d’enquête du 12 septembre 2022, de la réaffecter au poste de travailleur social au centre médico-social de Bagnols-sur-Cèze et de procéder à la reconstitution de ses droits, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette mesure d’une astreinte.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

En ce qui concerne le préjudice financier :

11. En se bornant à présenter un certificat médical du 16 octobre 2023 établi par son médecin psychiatre faisant état en des termes concis et non étayés, sur la seule base des affirmations de M^me B…, que le discours de l’intéressée, affectée d’un syndrome dépressif, reste centré sur ses difficultés professionnelles et la mesure de mutation d’office dont elle a fait l’objet, et alors même qu’elle n’établit ni même n’allègue avoir présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou, à la supposer l’avoir fait, avoir contesté l’éventuel refus d’imputabilité au service de sa maladie qui lui aurait été opposé, dont elle n’invoque d’ailleurs pas l’illégalité dans la présente instance, M^me B… n’établit pas l’existence d’un lien de causalité entre ses arrêts de travail et la faute constituée par l’illégalité de la décision de mutation en litige.

En ce qui concerne le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence :

12. Il résulte de l’instruction que M^me B…, qui n’a pris ses fonctions au sein de sa nouvelle affectation à Nîmes qu’à l’issue de sa période d’arrêt maladie, le 15 décembre 2024, a ainsi subi durant dix mois, du fait de l’illégalité fautive de sa mutation, un préjudice moral né du sentiment d’avoir été injustement écarté du service et les désagréments liés à l’éloignement de son lieu de travail par rapport à son lieu de résidence, et notamment les trajets en véhicule personnel, l’anxiété générée et la désorganisation de sa vie personnelle qu’elle a entrainée. Il sera fait une juste appréciation de l’ensemble des troubles causés dans ses conditions d’existence et de son préjudice moral en fixant le montant de la réparation globale de ces préjudices à la somme de 1 200 euros.

Sur les intérêts légaux et leur capitalisation :

13. M^me B… a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 1 200 euros à compter du 26 juillet 2023, date de réception de sa demande par le département du Gard.

14. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 31 octobre 2023. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 26 juillet 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

15. Il y a lieu de mettre à la charge du département du Gard une somme de 1 200 euros à verser à M^me B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 30 juin 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a affecté M^me B… au service évaluation des informations préoccupantes de l’unité territoriale d’action sociale et d’insertion à Nîmes, ensemble le rejet de son recours gracieux notifié le 26 juillet 2023 et la décision par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de retirer du dossier administratif de M^me B… le rapport d’enquête du 12 septembre 2022, sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la présidente du conseil départemental du Gard de retirer du dossier administratif de M^me B… le rapport d’enquête du 12 septembre 2022, de la réaffecter au poste de travailleur social au centre médico-social de Bagnols-sur-Cèze et de procéder à la reconstitution de ses droits, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le département du Gard versera à M^me B… la somme 1 200 euros assortie des intérêts au taux légal calculés à compter du 26 juillet 2023 et de leur capitalisation à compter du 26 juillet 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 4 : Le département du Gard versera à M^me B… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… B… et au département du Gard.

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M^me Ruiz, première conseillère,

M^me Béréhouc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

La rapporteure,

F. BEREHOUC

Le président,

G. ROUX

La greffière,

B. ROUSSELET-ARRIGONI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,