Tribunal administratif de Nîmes, 16 juillet 2025, n° 2501986

TA Nîmes
Rejet 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M me A n'a pas respecté le délai de régularisation et n'a pas fourni l'acte attaqué, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 16 juil. 2025, n° 2501986
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2501986
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	département du Gard

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mai 2025 et le 10 juin 2025, M^me B A saisit le tribunal d’un litige l’opposant au département du Gard au sujet d’un prélèvement sur son compte bancaire afin de régler les frais d’hébergement de son mari au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Selon le troisième alinéa de l’article R. 612-1 de ce code : « La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 mai 2025, M^me A n’a pas, dans le délai qui lui était imparti, produit la décision qu’elle conteste. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Nîmes, le 16 juillet 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui la concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.