Tribunal administratif de Nîmes, 13 août 2025, n° 2503378

TA Nîmes
Rejet 13 août 2025

Arguments

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Rejeté
Illégalité du refus de réintégration
La cour a estimé que la demande de réintégration anticipée ne pouvait être satisfaite en raison du refus explicite du recteur, qui a été jugé conforme à la législation en vigueur.
Rejeté
Perte de revenus
La cour a considéré que la situation de perte de revenus ne justifiait pas l'injonction demandée, étant donné que la décision de refus de réintégration était fondée sur des éléments légaux.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 13 août 2025, n° 2503378
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503378
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au recteur de l’académie d’Aix-Marseille de faire droit à sa demande de réintégration anticipée à l’issue de sa période de mise en disponibilité en prenant en compte son ancienneté et les revenus dont il est privé depuis septembre 2024.

Il soutient que :

— sa demande de réintégration anticipée a été rejetée illégalement par le recteur de l’académie d’Aix-Marseille dès lors que des postes d’enseignant en conduite routière étaient vacants au sens du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 dont les dispositions ont été ainsi méconnues ;

— il est sans emploi depuis septembre 2024 et accuse une perte de revenus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Il résulte de l’instruction que, par courrier du 3 décembre 2024, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a expressément refusé de faire droit à la demande de réintégration anticipée sollicitée le 15 novembre 2024 par M. A, alors placé en disponibilité pour convenance personnelle, décision à l’exécution de laquelle ferait obstacle la mesure d’injonction sollicitée par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au recteur de cette académie de faire droit à cette même demande de réintégration anticipée.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information au recteur de l’académie d’Aix-Marseille et au ministre de l’éducation nationale.

Fait à Nîmes, le 13 août 2025.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.