Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 13 février 2026 par lequel la préfète du Rhône l’a mis en demeure de quitter le logement 182 qu’il occupe dans un bâtiment situé au 174 avenue Saint-Exupéry, à Bron ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de communiquer toute information utile au tribunal ;

3°) de prendre toutes mesures nécessaires à la protection de son logement et de sa situation.

Il soutient que :

il existe une situation d’urgence ;

il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. »

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la recevabilité de conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension d’un acte administratif est subordonnée à la présentation d’une requête distincte au fond tendant à l’annulation ou à la réformation de ce même acte. En l’espèce, M. A… n’a pas présenté de requête au fond tendant à l’annulation de la décision dont il demande la suspension. Ainsi, les conclusions à fin de suspension d’exécution de cette décision, qui sont manifestement irrecevables, doivent être rejetées. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction.

Enfin, il n’appartient pas au juge des référés saisi en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de prendre des mesures en vue de la protection du logement et de la situation de M. A….

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lyon le 4 mars 2026.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier