Tribunal administratif de Nîmes, 25 juillet 2025, n° 2503119

TA Nîmes 25 juillet 2025

TA Marseille
Annulation 9 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Marseille, en raison de la domiciliation du demandeur.
Autre
Délivrance du titre de séjour
La cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Marseille, qui sera compétent pour examiner cette demande.
Autre
Frais de justice
La cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Marseille, qui statuera sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 25 juil. 2025, n° 2503119
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503119
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Marseille
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin GONAND

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Benjamin Gonand, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision prise par le préfet de Vaucluse le 23 juin 2025 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour demandé dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 €.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. »

2. La requête présentée par M. B, déclarant être domicilié chez son avocat à Marseille, tend à l’annulation de la décision prise le 23 juin 2025 par le préfet de Vaucluse l’obligeant à quitter le territoire français sans délai. En application des dispositions précitées, ce litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille auquel il y a lieu, par suite, de renvoyer le dossier correspondant.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.

Fait à Nîmes, le 25 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice