Désistement 28 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 28 août 2025, n° 2502528 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2502528 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, Mme B C demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 juin 2025 par laquelle le maire de la commune d’Avignon a refusé sa demande de dérogation à la carte scolaire pour son fils A au titre de l’année scolaire 2025-2026 ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Avignon d’inscrire son fils à l’école Simone Veil au titre de l’année scolaire 2025-2026.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, la commune d’Avignon conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 2 août 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par acte enregistré le 2 août 2025, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la commune d’Avignon.
Fait à Nîmes, le 28 août 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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