Tribunal administratif de Nîmes, 9 octobre 2025, n° 2504228

TA Nîmes 9 octobre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Montpellier est compétent pour examiner la requête, en raison de la résidence de la requérante.
Autre
Nature de la décision administrative
La cour a précisé que le refus de délivrance d'un permis de visite est une mesure de police administrative visant à maintenir l'ordre public et la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 9 oct. 2025, n° 2504228
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2504228
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montpellier
Date de dernière mise à jour :	12 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 25 septembre 2025 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet a refusé de lui accorder un permis de visite pour M. C… D….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code pénitentiaire ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». L’article R. 221-3 de ce code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : (…) Hérault, (…) ; ».

2. La décision, prise par l’autorité administrative sur le fondement de l’article L. 341-7 du code pénitentiaire, de refuser la délivrance d’un permis de visite d’une personne détenue ou de suspendre ou retirer un tel permis constitue une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l’ordre public et de la sécurité au sein de l’établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions.

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M^me A…, qui demande l’annulation de la décision 25 septembre 2025 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire du Pontet a refusé de lui accorder un permis de visite pour M. C… D…, est situé à Montpellier dans le département de l’Hérault, lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Montpellier. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M^me A… au tribunal administratif de Montpellier.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montpellier et à M^me B… A….

Fait à Nîmes, le 9 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice