Tribunal administratif de Nîmes, 9 octobre 2025, n° 2504217

TA Nîmes
Rejet 9 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige concernant l'application de la législation de sécurité sociale ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 9 oct. 2025, n° 2504217
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2504217
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	12 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc à lui verser diverses sommes d’un montant total de 136 136,84 euros à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices résultant de la non-prise en charge d’un accident de la route.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. » Et aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».

3. M^me A… demande au juge des référés de condamner la MSA du Languedoc à lui verser diverses sommes à valoir sur la réparation des préjudices résultant de la non-prise en charge d’un accident de la route. Ce litige, qui concerne l’application de la législation et de la réglementation de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, relève, en application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, non de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête de M^me A… ne peuvent qu’être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée à la mutualité sociale agricole du Languedoc.

Fait à Nîmes, le 9 octobre 2025.

La juge des référés,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.