Tribunal administratif de Nîmes, 25 avril 2025, n° 2501599

TA Nîmes
Non-lieu à statuer 25 avril 2025

Arguments

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Accepté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a reconnu la compétence de la juridiction administrative pour traiter des demandes relatives au domaine public.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la condition d'urgence n'était plus remplie puisque les occupants avaient quitté les lieux.
Autre
Injonction de libération des lieux
La cour a noté que la demande était devenue sans objet car les occupants avaient déjà quitté les lieux.
Autre
Procédure d'expulsion d'office
La cour a constaté que la demande était devenue sans objet puisque les occupants avaient quitté les lieux.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 25 avr. 2025, n° 2501599
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2501599
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	commune d'Avignon

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, la commune d’Avignon, représentée par sa maire, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’expulsion des familles A, Radosalvjecic et Oliveto et de tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle communale située sur le site de l’ancienne école Cantarel sise 150 chemin de Meinajaries à Avignon ;

2°) d’enjoindre auxdits occupants de libérer les lieux dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de l’autoriser à faire procéder d’office à leur expulsion si nécessaire avec le concours de la force publique.

Elle soutient que :

— la juridiction administrative est compétente, s’agissant de terrains appartenant au domaine public communal ;

— la condition d’urgence posée par l’article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie dès lors que l’occupation sans droit ni titre trouble l’ordre public en ce qu’elle se situe dans l’enceinte de l’ancienne école Cantarel qui appartient à la commune et qu’elle porte atteinte :

* à la sécurité publique car les branchements électriques sauvages ne sont pas conformes et adaptés et qu’il existe d’importants risques d’électrocution ;

* à la salubrité publique en l’absence de tout espace approprié pour le déversement des eaux usées et des déchets ;

— aucune contestation sérieuse ne peut s’opposer à la mesure sollicitée en l’absence de toute autorisation d’occupation du domaine public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l’instruction, notamment d’un courriel du chef de service de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage, qu’au jour de la présente ordonnance, les occupants ont quitté le site de l’ancienne école Cantarel sise 150 chemin de Meinajaries à Avignon. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2501599 de la commune d’Avignon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Avignon.

Fait à Nîmes, le 25 avril 2025.

La juge des référés,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.