Tribunal administratif de Rouen, 24 novembre 2025, n° 2505000

TA Rouen
Rejet 24 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le fonctionnement de l'association ne relève pas de la juridiction administrative, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande ne pouvait être examinée par la juridiction administrative en raison de l'incompétence liée au fonctionnement de l'association.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a considéré que cette demande ne relevait pas de sa compétence, étant donné que l'association n'est pas soumise à la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à l'association.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C… B… demande l'annulation de son exclusion de l'Association des Jardins familiaux de Val-de-Reuil, la reconnaissance de sa qualité d'adhérent, l'accès à une parcelle, la communication de documents relatifs à sa situation, ainsi que le remboursement de frais. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter des litiges liés à une association régie par la loi de 1901. La juridiction conclut que le fonctionnement de l'association ne relève pas de sa compétence, entraînant le rejet de la requête de M. B… en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 24 nov. 2025, n° 2505000
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2505000
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. C… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle l’Association des Jardins familiaux de Val-de-Reuil a prononcé son exclusion et rejeté sa demande d’adhésion ;

2°) d’enjoindre à ladite association de reconnaître sa qualité d’adhérent et à lui autoriser l’accès à la parcelle n°33 ;

3°) d’enjoindre à ladite association de lui communiquer l’ensemble des procès-verbaux et documents relatifs à la décision du 14 octobre 2025 ;

4°) de mettre à la charge de l’Association des Jardins familiaux de Val-de-Reuil la somme de 150 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. La requête de M. B… tend notamment à la contestation d’une décision d’exclusion et de refus d’adhésion à l’Association des jardins familiaux municipaux de Val-de-Reuil, association régie par la loi du 1er juillet 1901. Toutefois, le fonctionnement de cette association ne relève pas de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de l’intéressé ne peut être que rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Rouen, le 24 novembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé :

C. A…

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON