Tribunal administratif de Nîmes, 20 août 2025, n° 2500358

TA Nîmes
Désistement 20 août 2025

Arguments

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Rejeté
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a constaté que l'association a déclaré se désister de sa requête, rendant ainsi sans objet la demande d'annulation de la décision.
Rejeté
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a noté que le désistement de l'association rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 20 août 2025, n° 2500358
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2500358
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Commission des Citoyens pour les droits de l' Homme France ( CCDH-France )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier et 6 août 2025 2025, l’association Commission des Citoyens pour les droits de l’Homme France (CCDH-France) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du centre hospitalier universitaire de Nîmes refusant de lui communiquer la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement établis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 avec les colonnes « âge des patients » et « mode d’hospitalisation des patients » et le rapport annuel établi par l’établissement pour l’année 2023, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre ;

2°) d’enjoindre la communication des documents sollicités sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un acte, enregistré le 6 août 2025, l’association CCDH-France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. Par un acte, enregistré le 6 août 2025, l’association CCDH-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500358 de l’association CCDH-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les droits de l’Homme France et au centre hospitalier universitaire de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 20 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.

N°2500358